les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S'étant assuré que le 17 mai 2001, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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la Cour a déclaré recevable les griefs des requérants, tirés des articles 3, 8 et 13 de la Convention et de l'article 4 du Protocole n o 4 à la Convention, relatifs aux conditions de leur expulsion vers

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article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 30 septembre 2004, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

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paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, aux dates indiquées en annexe, dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé