des appareils et accessoires de levage, le contrôle d'une grue automotrice ; que, lors des opérations de vérification réalisées par un contrôleur de la société Bureau Veritas, la grue, manoeuvrée

du 30 novembre 1944, relatif au contrôle des instruments de mesure et n° 74-74 du 30 novembre 1974, 12 de l'arrêté du ministre de l'Industrie et de la Recherche du 1er août 1974 relatif à la vérification

rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification

de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de

d'usage de faux se trouvent, dans ces conditions, réunies ; "alors, d'une part, que les notes d'honoraires émises par un commissaire-priseur, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérification

"n'explique pas pourquoi cette vérification... ne permettait pas de constater les irrégularités", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; alors que, d'autre part, il incombe au demandeur d'établir

comme elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en excluant tout lien de cause à effet entre la faute et le dommage, prétexte pris de ce que seule une vérification

Il soutient que l'employeur n'avait pas soulevé l'incident de faux ou de vérification d'écriture et n'avait pas dit que le contrat du 1er mars 2017 était un faux ou que la signature apposée sur ce contrat

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

la fourniture de médicaments, les formalités administratives s'y rapportant, et où elle avait eu accès à la caisse ; que cette situation était significative de détournements d'espèces ; que les vérifications

commission, il se trouvait à son domicile chez ses parents qui dormaient alors que lui-même regardait la télévision" ; qu'aucune confrontation n'a été réalisée entre le prévenu et le témoin, qu'aucune vérification

;encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors : « 1°/ que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification

irrecevable l'opposition qu'il avait formée le 8 juin 1989, alors selon le moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications

d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le débiteur ne se rende pas à la convocation que lui a adressée le représentant des créanciers afin de procéder à la vérification

Ces dispositions concernent la vérification des déclarations à l'initiative de l'URSSAF.

X... a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public afin d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre, et exécuté par les services de

jugement et ne consistent pas en une créance au passif" ; que, par cette lettre adressée à la société Sfac Recouvrement et versée aux débats, le mandataire judiciaire précisait "Je procède à la vérification

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service interrégional, il ne vérifie