Cependant, le courrier adressé par Mme A ne contient aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative, ni aucun moyen susceptible de venir à l'appui de telles conclusions.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

B est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 du préfet du Finistère, à tout le moins son article 2, notamment en ce qu'il vise les personnes déjà munies d'un billet

l'avantage consistant en la fourniture aux salariés, à des conditions préférentielles, de produits et services réalisés par l'entreprise, dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente

Sur le fond, Me [J] [G] s'en rapporte La personne étrangère déclare : le 04/06 les billets sont déjà réservés, c est sûr?

le montant de la demande formée contre les cautions) ; - la somme réclamée correspond strictement à celle au paiement de laquelle les époux Z... se sont engagés en qualité de cautions au titre des billets

    Première action en annulation du contrat de vente 8.

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

; que la société Compagnie Le Continent et 23 autres assureurs ont assigné la société Stefover en remboursement du prix de la marchandise versé par eux à la société Biret ; que par arrêt du 11 septembre

que les personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public.

L'appelante fait notamment valoir qu'elle vend des billets pour des voyages touristiques par voie aérienne et maritime. Elle a une agence à [Localité 4] et une agence à [Localité 3].

Le prix de vente a été réglé par un chèque de 14 095, 50 euros, deux billets à ordre de 14 096 euros et un dernier chèque de 460,69 euros destiné à couvrir, en complément, les frais.

MOTIFS -Sur la nullité de la promesse de vente : Les parties s'accordent pour dater au 23 mars 2005 la promesse de vente, cette date correspondant à l'envoi par Me Z... d'une télécopie constatant

ou échange des billets d'avion et des réservations d'hôtel.

de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente

juin 2024 ; qu'invité à justifier des conditions de son séjour, il ne pouvait présenter ni réservation d'hôtel, ni attestation d'accueil, ni attestation d'assurance médicale ; qu'il n'avait pas de billet