de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

d'annuler le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande des consorts de Serres, l'arrêté du préfet des Landes en date du 9 avril 1986, déclarant d'utilité

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture

du produit DBP 850 dans l'exécution du contrat litigieux, avait commis une faute en n'attirant pas l'attention de la société TTI sur la dangerosité et les risques inhérents à l'utilisation de ce produit

Les consorts [V], [A] et [S] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m² de la parcelle

RAISONNABLEMENT APPRECIE A LA DATE DE L'ENQUETE ; QU'AINSI, LES INTERESSES ONT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LE COUT REEL DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 6 JUIN 1977 ET 18 MAI 1978 DECLARANT RESPECTIVEMENT D'UNE PART, D'UTILITE

DOMINIQUE X..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A BULGNEVILLE, CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE

: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES DE LOGEMENT EXISTANT DANS CETTE COMMUNE, LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A UBERACH BAS-RHIN PRESENTE UNE UTILITE

rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date des 18 octobre 1972, 10 mai 1973 et 10 juin 1974 déclarant d'utilité

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE

POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT DECLARE D'UTILITE

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 19 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA SOMME DECLARANT D'UTILITE

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PORTEE. OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PORTEE. OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

CETAT34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Bénéficiaires - Concessionnaire non désigné.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n° 14/02134), que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal), qui utilise