autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille de questions ne comporte aucune question sur le point de savoir si la volonté de l'accusé a été annihilée ou affectée par un trouble

pour les mêmes éléments de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant des troubles

sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut l'empêcher d'accéder à sa maison, la cour d'appel qui affirme que ces faits ne peuvent être regardés comme un trouble

même nature que ceux définitivement déclarés comme imputables à l'accident du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité à ce même accident ; qu'appelée à se prononcer sur l'évolution de ces troubles

outre, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne soumettent l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives à aucun protocole médical spécifique ; que dès lors, constitue un trouble

[L], alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement

être jugées par la cour d'assises du Rhône, relevant d'un banditisme organisé avec l'enlèvement d'un entrepreneur à son domicile par des malfaiteurs armés et violents et sa séquestration, ont causé un trouble

des faits qui lui sont reprochés et que la plupart des documents et objets compromettants ont précisément été saisis dans la chambre qu'il occupait au campus ; qu'il est nécessaire de mettre fin au trouble

exceptionnel et persistant à l'ordre public, sans caractériser la persistance de ce trouble deux ans après les faits, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de fonds frauduleux effectués avec l'aide d'agents de l'UAP ; "que l'activité de ce réseau a causé un préjudice bancaire et financier estimé à plusieurs centaines de millions de francs; que le trouble

condamné X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour agression sexuelle, avec contrainte, sur la personne de Y..., personne dont la vulnérabilité particulière était manifestée par des troubles

ou la victime et d'éviter une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; qu'elle est en outre nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et mettre fin au trouble

de fonds frauduleux effectués avec l'aide d'agents de l'UAP ; "que l'activité de ce réseau a causé un préjudice bancaire et financier estimé à plusieurs centaines de millions de francs; que le trouble

l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, ayant autorisé l'un des copropriétaires, la société Drode, propriétaire de plusieurs lots dans lesquels se trouve

l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, ce qui était contesté ; qu'en retenant, cependant, I'existence d'un trouble

par l'effet de l'exercice du droit de repentir sur un local dont elle n'avait pas la libre disposition, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le preneur, la société immobilière des Champs, était troublée

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et celle de dispense de participation aux frais de la procédure d'appel, alors « que pour