AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f3
26 mai 2015
26 mai 2015
L'enquêtrice sociale note enfin que Madame X... peine à accorder aux pères de ses enfants une place auprès de ceux-ci, en raison d'une surenchère dans les conflits ne laissant pas de place à la coparentalité
Source officiellePage 57 sur 67
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100505
4 mai 2012
4 mai 2012
X... et Y... à indemniser les époux Z... au titre du préjudice moral subi en raison de la procédure de surenchère mise en oeuvre par la société ECGTI, a actualisé la créance de cette dernière à la somme
Source officielle