demande de liquidation d'une astreinte de modifier le dispositif de la décision de justice condamnant le débiteur sous astreinte ; qu'il résulte en effet des termes même de l'arrêt du 13 décembre 2016 signifié

lettre du 27 mai 2009, après avoir pourtant constaté que la procédure de saisie immobilière avait été introduite par la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 octobre 2017, signifié

remise de la citation au Service région accueil info orientations sortants prison (SRAIOSP), ayant son siège, ..., dans des locaux dépendant de l'administration pénitentiaire, n'équivaut pas à une signification

[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en étendant les deux garanties à l'intégralité des sommes prêtées et aux intérêts au taux conventionnel jusqu'à signification

mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée sans vérifier si la lettre de convocation à l'audience lui était effectivement parvenue et, dans le cas contraire, s'il avait été ensuite procédé à la signification

A la suite de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire par décision du 8 janvier 2020, un nouveau commandement aux fins de saisie vente a été signifié le 26 mai 2020 à la société Avenir 2000

Suisse ; que ces assignations ont été notifiées par envoi recommandé selon la procédure prévue par l'article 5 alinéa 1 a) de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger

euros, sur un terrain appartenant à Mmes [D], pour lequel elles lui avaient adressé une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 1 632 000 euros ; que, par un arrêt confirmatif du 16 mars 2007, signifié

son préjudice et celle de 4 000 francs sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et avait ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 300 000 francs dans le mois de la signification

X... en qualité de liquidateur judiciaire, a été signifié au siège de la société à la personne de son gérant, M.

mars 1997, n° 163) et des productions que le jugement du 18 octobre 1991, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société à responsabilité limitée Lotsall au 12 janvier 1988, a été signifié

effets de la cession dont elle fait état, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification

Y... a fait signifier le jugement par acte d'huissier de justice ; que M.

l’huissier n’a pas réalisé toutes les diligences requises pour signifier l’acte.

Par arrêt incident, la cour a estimé que la preuve du défaut d'accomplissement des significations dans les délais prévus n'était pas rapportée, les accusés se bornant à procéder par allégations.

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

accessoires et indemnités d'occupation impayés au 20 juin 2019 ainsi que des loyers courants postérieurs dus à la SCI MG en 6 mensualités, le premier versement intervenant 8 jours après la signification