Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 585 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que le représentant

Bruno X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sacar, Zone Industrielle n 3 à L'Isle d'Espagnac (Charente), 2 / Me X..., représentant

qu'expliquant n'avoir jamais reçu sa lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur par ses représentants

Y..., représentant des créanciers de la société, soient condamnés à l'indemniser de son préjudice ; que l'arrêt a partiellement accueilli la demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris

apparaissait clairement qu'Evelyne Y... avait relevé appel en son nom personnel et non ès qualités de gérante de la Sarl l'Espace Bleu ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une personne morale et le représentant

. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'UNE COMMUNE DANS L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN REPRÉSENTANT - NATURE - CONTENTIEUX ÉLECTORAL [RJ1].

A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.

F. a, courant novembre 1972, accordé un prêt de 270 000 francs à la société Ordinal, investissant par la suite, entre mai 1973 et juin 1974, diverses sommes représentant un total de 6 250 000 francs ;

des biens appartenant à Charles X..., au cours du mois d'août 1992, à la demande de ce dernier ; qu'il a également fait état de deux autres tableaux par lui non photographiés et représentant, pour l'un

samedi la fête du quartier de la plaine du Lys organisée par le Logement français, le Raid aventure, des associations locales et la ville n'ait pu se dérouler normalement à cause de la pression des représentants

et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants

manuscrite aux termes de laquelle "la mise en place du crédit d'accompagnement aura lieu au plus tard fin 02/92", sans que cette mention ait été approuvée par la SCI Espace Charles Arnal ou son représentant

vendre à de nombreux petits commerçants des montres et des pin s en leur laissant croire que l entreprise demeurait propriétaire de ces objets qu ils pourraient rendre en cas de non-vente ; que les représentants

du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail maritime, les droits à congés des représentants syndicaux ont, à la suite de négociations engagées par la SNCM avec les organisations

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

C..., représentant la société C... DÉVELOPPEMENT, ne s'étant pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé pour finaliser la cession, M.

travail supérieure à trois mois, l'a condamnée à une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec sursis, et a alloué des provisions à Mme Z... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante