X... contestait le motif de réorganisation avancé par la société Thomson-CSF, sa mutation àennevilliers n'étant pas nécessaire et son poste n'ayant pas été supprimé à Chatou ; qu'il s'appuyait sur le rapport

Le 15 février 2008, l'APAJH 95 notifiait à Mr [Q] son licenciement pour faute grave en raison de son refus d'accepter une autre mutation ; le tribunal administratif de CERGY PONTOISE ayant annulé le 17

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X... était consécutive à des dfficultés économiques ou à des mutations technologiques, sans répondre au moyen invoqué par la société et tiré de l'existence de difficultés antérieures chiffrées auxquelles

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

- le refus des demandes de mutation de la salariée dans un poste stable : Mme [O] produit le bilan d'évaluation 2006 qui indique la recherche d'un poste définitif nécessaire pour la salariée après

technique affecté à la Délégation fédérale de Niort ; qu'à compter du 1er mai 1990 il est devenu directeur du centre de ressources du Val-de-Lay ; que le 30 septembre 1996 il lui a été proposé une mutation

conseillère téléphonique, son lieu de travail étant fixé à Strasbourg ; que par lettre du 13 juin 1995 la société a proposé à Mme X... le transfert de son affectation professionnelle à Nancy, transfert refusé

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus

X... affecté dans cette section et classé en catégorie P2 depuis 1986 a refusé le nouvel horaire ; que l'employeur ayant promis de le remplacer dès que possible, lui a proposé un travail en équipe dans

contre cette décision ; qu'un mémoire non signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu

substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et qui avait été la cause exclusive de sa démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., recruté par l'association ouvrière des compagnons du Tour de France le 1er novembre 1986 en qualité de chargé de mission, a été licencié pour motif économique le 11 février 1991 après avoir refusé

confirmatif attaqué (Bourges, 20 septembre 1985) que Mme X..., au service de la société Unidis depuis 1969 au magasin Major de Saint-Amand Montrond, et depuis 1973, en qualité de sous-directrice, a refusé

que celle-ci ne pouvait refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,