mai 1983 du poste de "marine super-intendant" responsable d'une base située à l'étranger, auquel l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus

X... en application de l'article 3 du contrat de travail, a été régularisé le 14 avril 1992 ; que le salarié a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave : "refus d'accepter une modification non substantielle

X..., embauché le 28 avril 1971 en qualité de représentant statutaire exclusif par la Société nouvelle d'affrêtement et de camionnage, a réitéré son refus d'accepter la modification des bases de calcul

en 1970 puis est passé au service de la société Sogéa à Nantes en 1980 ; qu'en 1992, l'employeur lui a proposé une mutation à Mulhouse en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite de son refus

X..., engagé par la société Eurofonte en qualité de chauffeur, devenu pour partie manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1989 pour motif économique après son refus d'accepter une diminution de

a proposé aux salariées qui travaillaient à temps partiel une réduction de la durée du travail pour tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires de l'établissement de Grenoble ; qu'à la suite du refus

X..., ayant été sanctionné d'une mesure de rétrogradation, le 14 mai 1998, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir l'annulation ; que l'association DGD Formation, à la suite du refus du salarié

que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état du refus

la libéralité est accordée ou refusée par le préfet et, en cas de refus du préfet, l'association peut faire un recours administratif, sur lequel il est statué par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de

d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail et l'a violé ; 3 / que c'est à la date de proposition de modification et non à celle de la notification du licenciement procédant du refus

obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat d'huissier de justice les agissements des autres parties ; que, par ordonnance du 9 janvier 1997, le président du tribunal de commerce a refusé

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus

AVAIT QUALITE POUR LA REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ENTENDRE LE SIEUR X... ; QUE PAR AILLEURS LE JUGEMENT

engagé le 1er septembre 1975, en qualité de vendeur de joaillerie, par la société Chaumet, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Chaumet, a été licencié le 29 septembre 1988, en raison de son refus

la société Pigeon en qualité de VRP, qu'il est devenu le 15 mai 1991 attaché commercial; que le 4 mai 1992 la société Pigeon lui a indiqué qu'il serait désormais VRP multicartes, que l'intéressé a refusé

localisé son ancien lieu de travail ; que sont à cet égard inopérantes les contraintes et sujétions personnelles avancées par le salarié, seulement susceptibles d'ôter un caractère de gravité à son refus

heures 30 et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 ; qu'il résulte de ces constatations que la durée de travail de la salariée avait été significativement modifiée ; qu'en décidant que le refus