N° H 25-82.423 F-D N° 00983 SL2 12 JUIN 2025 REJET M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° F 15-25.503

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.

payer qu'un droit fixe à l'occasion de son apport à la société AFI ; qu'elle a mis en recouvrement à l'encontre de la société ASE les impositions supplémentaires au titre de l'abus de droit ; qu'après rejet

et répétées d'un salarié constituent, quels que soient le passé et les mérites antérieurs de l'intéressé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors en écartant la légitimité du licenciement

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

dans une société civile immobilière (la SCI) par compensation entre la valeur de ces parts et celle de la villa ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Irrecevabilité et Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 81 F-D Pourvois n° H 14-24.212

exposé les faits de la procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter

répétée des appels de cotisations erronés à un médecin libéral, en considérant inexactement qu'il avait adhéré à une convention de type "secteur I", alors qu'il avait adhéré à une convention de type "

pour les années postérieures de l'avenant signé en 1986 ; Attendu que Mme Pérignon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission, d'avoir rejeté

jamais contesté l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme X..., que, de même, dans des conclusions postérieures à l'appel, et concernant une nouvelle procédure identique, l'employeur s'en remet

répondre à des conclusions en ce sens; Attendu, d'autre part, que le dol ayant été ainsi caractérisé, il importait peu que les cautions, ou certaines d'entre elles, aient pu avoir connaissance du rejet

lesquelles n'auraient pas été planifiables, le conseil de prud'hommes, qui ne constate pas valablement que les enquêtes auraient été menées après un accident de travail grave ou après des incidents répétés

que les circonstances propres à chaque affaire justifient les poursuites ; que cette obligation implique que l'auteur de la décision justifie l'engagement de l'action par les manquements graves et répétés