Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), par un contrat, intitulé « protocole d'accord », conclu le 5 novembre 2013, la société Printemps Holdings France (la société Printemps) a acquis la totalité

à travailler le dimanche en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail, visant les dérogations au repos dominical accordées par le maire, de sorte que l'article 1.1.2 du protocole

arrêt, p. 16, § 5), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole

Mme [Y] [O] fait grief à l'arrêt de dire que le bail conclu, suivant protocole d'accord en date du 17 mars 1994, entre elle et M.

El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du

X... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... et la banque ont signé le 30 septembre 1994 un protocole d'accord mettant fin à leur différend, la SAGIM faisant son affaire des intérêts de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

précédentes, du vote par correspondance ; Attendu que le syndicat STC fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le protocole

produits ; Sur le premier moyen de cassation des mémoires personnels de Jacques et Karl X..., pris de la violation des articles 428 du Code de procédure pénale, 313-1 et suivants du Code pénal, 2 du Protocole

saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole

d'infractions aux articles 59 à 69, 114, 187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1er du premier protocole

que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole

au passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, alinéa 1er, et L. 621-110 dudit code, ensemble l'article 1er du protocole

Alain X... au paiement de cette cotisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1er, alinéa 2, du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

information mais aussi à la saisie par le juge d'instruction des bons litigieux ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R. 160-4 du code des assurances, ensemble l'article 1er du protocole

poursuites instaurée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 au motif que cette mesure serait contraire à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 1 1 du Protocole