que c'était, à l'inverse, la direction qui avait fait pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir des revirements dans leur déclaration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

lors, pour statuer de la sorte, que le travail de "remise en ordre" d'un fichier n'entrait pas dans les tâches normalement dévolues à un cadre, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

pénale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que : "après avoir à son audience du 6 septembre 1995 ordonné la réouverture des débats et à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Le 10 mai 2024, l'intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

justifiaient l'intervention d'un réparateur de façon constante et, partant, que le poste du salarié n'aurait pas dû être supprimé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

A lIPP, s'est présentée anxieuse, dans la prestance, procédurière mais coopérante. Test urinaire négatif.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 99 et 212 du Code de procédure

- Hier, agitation psychomotrice nécessitant une prise en charge en chambre de soins intensifs (CSI) pour éviter un passage à l'acte hétéro-agressif.

[D] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27 mai 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), en 1989, M. G...

GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

25 juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A...