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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06495
19 novembre 2008
19 novembre 2008
étaient favorables, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence ; "alors, encore, que les prévenus ont fait valoir dans leurs écritures que le prix
Source officielle2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c95a
26 juin 1995
26 juin 1995
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la directive n° 89-592 du Conseil
Source officielle1ère Chambre
643f8869ad85da04f53a3ace
18 avril 2023
18 avril 2023
[P], expert choisi d'un commun accord par les parties fixait un prix supérieur la cession des droits à construire tant en surélévation qu'en extension par rapport au prix normalement pratiqué en la matière
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée après la clôture d’instruction, présentée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et non communiquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
Source officielle1ere Chambre
642e63ca826f3a04f5216827
4 avril 2023
4 avril 2023
bien, alors qu'il a été cédé postérieurement à la conclusion du prêt litigieux'; que cette vente était ainsi possible, et sans nécessité d'une autorisation de l'appelante'; qu'elle est intervenue à un prix
Source officielle4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0d
26 mai 2014
26 mai 2014
VERSAILLES Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11434
5 décembre 2018
5 décembre 2018
nouveau prix applicable au 1er mai 2011 par "forçage des standards" au 1er janvier 2011 (pièce 3797128H93 fournisseur Dunand) Prix normal fin décembre 2010 (anciens fournisseurs) : 5,25 € Prix forcé à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon elle, la société Gesher avait finalement décidé d'organiser tout au plus dix soirées, au lieu de seize, ce qui justifie sa condamnation au paiement du prix normal de la location, indépendamment du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10543
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[R] [G], Aux motifs propres que « Sur l'évaluation de la propriété : Monsieur [G] critique la méthode d'évaluation comme étant basée uniquement sur le prix de vente au m² de surface utile qui ne tient
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6ff
4 décembre 2017
4 décembre 2017
respectifs de 785 000 euros, 940 000 euros et 722 000 euros, soit un prix moyen au mètre carré de 9 300 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
établit exercer une activité d'utilité publique dès lors qu'elle est la seule structure à proposer du handisurf et des cours collectifs à faible coût aux élèves de deux collèges de la commune ; les prix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00154
20 février 2019
20 février 2019
B... et constaté que la valeur vénale qui en ressortait était supérieure au prix convenu par les parties, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur le caractère prétendument anormal du prix, en
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par des décisions du 21 février 2023, prises postérieurement à l'enregistrement des requêtes, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par des décisions du 21 février 2023, prises postérieurement à l'enregistrement des requêtes, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe
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