pas à l'irrecevabilité de la demande initiale, mais demandait seulement à ce qu'il soit enjoint au comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire de justifier la permanence

Y..., que "permanence associative ou politique", une portée erronée, ignorant le fait que ce logement était loué avant tout comme habitation, le Tribunal l'a dénaturé ; qu'encore, le Tribunal a omis

reprochant à l'employeur de ne pas avoir établi l'existence d'un pic d'absences sur la période considérée, cependant que la requalification ne peut pas être justifiée par la seule régularité, voire permanence

était justifié par un surcroît d'activité ou pour faire face à des défaillances imprévisibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la salariée ne devait pas se tenir en permanence

-il justifie également avoir participé à la permanence des soins pour l'année 2013 au sens de l'article 1.1 de la Convention nationale.

principale Les Hauts de Vaugrenier ; qu'après avoir démissionné le 19 avril 1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé dans le délai de deux mois ; que faisant valoir que la permanence

n'établisse la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non-cadres relativement au versement de cette prime qui serait justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes

société a saisi le tribunal pour obtenir la décharge totale de l'imposition contestée ; que sa demande a été accueillie au motif que les éléments de comparaison choisis n'étaient ni significatifs, ni pertinents

de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après examen du mérite d'autres candidatures plus pertinentes

civil ne pouvait déboucher que sur une inopposabilité de l'acte au créancier poursuivant et non une nullité " erga omnes " de l'acte critiqué ce qui fait que l'inopposabilité ne produit aucun effet pertinent

vulgaris dans l'ordre animal ; "aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci, par des motifs pertinents

conséquences ; qu'en jugeant que le comité était défaillant dans la démonstration du trouble manifestement illicite et de l'entrave à son fonctionnement qu'il invoquait, sans avoir répondu à ces chefs pertinents

." ; b "et aux motifs que "c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé par des motifs pertinents non discutés en cause d'appel et que la Cour adopte, qu'il y avait une relation directe de cause

prix des actions ; qu'en fondant sa décision sur le fait qu'un doute subsisterait sur les conditions dans lesquelles le demandeur se serait acquitté du paiement des actions sans répondre au moyen pertinent

déclarations de A... étaient contraires aux manifestations de tendresse et d'affectation qu'elle lui témoignait dans sa correspondance avec sa grande-mère ; qu'en omettant de répondre à ces moyens pertinents

sommes n'entraient pas dans le cadre du financement de la réfection de la toiture-terrasse ; qu'ainsi, en infirmant le jugement sur l'ensemble des condamnations à garantie, sans opposer aucun motif pertinent

commission du châlet avait elle-même défini leurs niveaux de qualification au regard de la convention collective en leur reconnaissant respectivement les niveaux 13 et 7 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent

conjugal sont sujettes à caution d'autant qu'il a été relevé par les enquêteurs qu'il leur avait lui-même indiqué avoir été "préparé à leurs questions" ; que, dès lors, c'est par une analyse des faits pertinente