les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () / 2° Pour () les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée

° L'entreprise exerce une activité commerciale ; 2° Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période

salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde de commissions afférent à la période

- pour déterminer le nombre de jours de congés payés, la convention collective retient l'année civile comme période de référence.

X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre

- pour la période du 7 au 11 juillet 2015, la période de référence serait avril à juin 2015.

de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que "l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence d'une répartition hebdomadaire établie sur la base d'un horaire moyen

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

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respecté un délai de prévenance suffisant, lequel était contesté par les demanderesses, pour dénoncer l'usage accordant l'intégralité des congés payés aux salariés absents moins de 90 jours au cours de la période

LIQUIDE LA PENSION DE VIEILLESSE REVENANT A PARE QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL ANTERIEUREMENT A 1945 SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL MOYEN CALCULE EN FONCTION D'UNE PERIODE

d'ancienneté ne naissait pour le salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement acquis chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période

Selon ce texte, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une durée de travail au cours d'une période

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III, IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

EN REALITE JUSQU'AU JOUR OU LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PROPOSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, VERSE AUCUNE COTISATION POUR LE RISQUE INVALIDITE NOTAMMENT POUR LA PERIODE

avocats au barreau de Brive, par recours daté du 30 juillet 2003, expose au premier président que Monsieur X... aurait disposé d'un revenu de 1.975,09 euros ou de 1.549,39 euros par mois pendant la période

légale de prise des congés acquis au titre de la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, de sorte que le salarié était toujours fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé le texte susvisé