ordonnance de non-lieu, refuser d'informer sur les faits qui lui sont dénoncés ; qu'en l'espèce, la partie civile avait dénoncé le faux entachant le reçu délivré par le notaire faisant état de la perception

l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce texte vise ainsi l'exercice d'une activité professionnelle ou à tout le moins la perception

l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce texte vise ainsi l'exercice d'une activité professionnelle ou à tout le moins la perception

l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce texte vise ainsi l'exercice d'une activité professionnelle ou à tout le moins la perception

l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce texte vise ainsi l'exercice d'une activité professionnelle ou à tout le moins la perception

X... ne pouvait contrôler les passagers, les verbaliser, ni contrôler la perception de la recette, de sorte que ses fonctions se voyaient amputées de certaines tâches, fait qui ne pouvait être imputé à

X... se devait de surseoir au recouvrement des amendes litigieuses et de ne pas ordonner la perception de droits qu'il savait ne pas être dûs; qu'en déclarant le contraire, pour en déduire à tort la

de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement cette période ; qu'au regard de ce texte, seul doit être pris en considération, pour calculer le montant des cotisations, le moment de la perception

prêt portant sur une somme de 4 300 000 francs destinée à financer une opération immobilière, avoir exigé immédiatement le règlement d'une somme de 46 325 francs au titre de frais de dossier et de perception

par cet organisme, exclusive de toute mauvaise foi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, violant ainsi l'article L. 243-3 du Code de la sécurité sociale; alors qu'enfin, les perceptions

été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 262, L. 263, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception

années au maximum, dans le calcul des annuités de retraite, que cela garantit à un marin, même placé en invalidité au tout début de sa carrière, le bénéfice des vingt-cinq annuités nécessaires à la perception

cession des actions de la société Frigor, dont l'éventuel aboutissement lui permettait d'obtenir un complément de prix de 300 000 euros, aurait renoncé à signer l'avenant litigieux lui permettant la perception

serait pas établi, compte tenu de la transmission régulière de ses déclarations de revenus, quand elle constatait que l'assurée avait poursuivi sans autorisation une activité libérale, nonobstant la perception

Le délai de péremption n'a pas pu être interrompu du fait de la médiation.  

Estimant l'opération conclue, la société l'a assignée en perfection de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

charge ressortissent aux pouvoirs d'administration générale qu'il assume ; qu'il est établi par les constatations du procès-verbal, que le prévenu a mis en vente des saucisses fumées dont la date de péremption

procédure civile, décider que l'on était en face d'un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse en raison d'une part, de l'avis de l'expert selon lequel "faute d'avoir suivi les stages de perfectionnement