AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63d379bdd1bc2605de4b47cc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les attestants ne précisent toutefois ni la durée ni la fréquence de ces pauses.
Source officiellePage 57 sur 310
cr
6137269fcd580146774271d8
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux
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