1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

Elle expose que son fonds de commerce a été mis en location gérance en 2021, que ses revenus sont depuis cette date constitués des redevances de 80.000 euros par an payées par le locataire-gérant, et que

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

ASTRI les redevances et l'indemnité contractuelle pour la période antérieure au 21 septembre 1994 ; Infirmant sur ce chef, Déboute pour cause de prescription la S. A. R. L.

rédaction antérieure à l'ordonnance du novembre 2016 ; 3/ Alors que la débitrice avait fait valoir dans ses écritures d'appel (p. 9, avant-dernier §, à p. 11, § 2), que la créancière sollicitait le paiement

saisie-contrefaçon n'ayant jamais été demandée ; Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir débouté la société STERIA de sa demande en paiement

de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

des installations telles que : hôtels, restaurants, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement

Elle soutient que : - la SAS ADJL est occupante du domaine public en vertu d'un contrat d'autorisation du 22 novembre 2022 ; - le solde des redevances dues s'élève à 138 389,80 euros ; - les redevances

Elle soutient que : - la SARL Micheryl est occupante du domaine public en vertu d'un contrat d'autorisation du 22 juin 2022 ; - le solde des redevances dues s'élève à 89 361,24 euros ; - les redevances

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom au paiement

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom au paiement

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement