des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs

; que ces faits sont donc connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, des abus de biens sociaux dénoncés qui ont fait l'objet de poursuites pénales dès le 17 novembre 1997, puisque

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Codecom, société à responsabilité limitée

Y... s'est rendu, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements de la société Z...

R... constituaient, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de Mme Q... D...

X..., employé par la société Euralliance, qui a fait l'objet d'un licenciement, le 31 août 1990, a signé le même jour une transaction ; Attendu que M.

annulation de la clause d'indexation et du contrat de crédit, alors, selon le moyen, qu'une clause d'indexation sur une monnaie étrangère n'est valable que lorsqu'elle est en relation directe avec l'objet

rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à son placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen est étrangère à l'unique objet

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du

Y..., selon laquelle celui-ci renonçait à exiger l'arrachage ou l'élagage des arbres plantés par son voisin en limite de propriété, ne pouvait être opposée aux époux A..., ayants droit de M.

actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'exploitation "Agence du Palais", société à responsabilité limitée

formel et limité, ne peuvent faire l'objet d'une application à des hypothèses non visées ; qu'en retenant, pour débouter la société Sage de son appel en garantie dirigé à l'encontre de l'assureur, que

d'enregistrement, que « les heures limites d'enregistrement (HLE) sont variables d'un aéroport à l'autre.

. ; le prévenu qui conteste les faits indique que c'est son camarade de travail Dominique X... qui a mis à son insu l'objet dans son véhicule, lequel finissait par reconnaître être l'auteur du vol ; il

vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci fixant les limites

[T] [N] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 373 750 euros.

: entre le 11 février 1998 et le 11 février 1998, alors que la période incriminée se situe bien entre le 11 février 1997 et le 11 février 1998 ; "et aux motifs propres que l'existence des faits objets

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.