antérieures n'est pas motivée ; - la modification substantielle de son contrat antérieur sans son accord n'est pas justifiée par un motif tenant à l'intérêt du service ; - les conditions de recrutement

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 6.

Cette proposition comportait donc des modifications substantielles du contrat de travail. Il n'est nullement démontré que Mme X... a demandé la modification de son contrat de travail.

Y... et donc une modification substantielle du contrat de travail dont la validité nécessite le consentement du salarié ; que le fait que, dans une lettre du 22 novembre 2011 adressée au directeur du Port

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

son gré à la salariée protégée apportait des modifications substantielles au contrat de travail et constitue l'élément matériel du délit d'entrave ; que la pleine justification de la mesure invoquée par

la rupture de son contrat intervenue le 1er février 2006 par l'effet de l'arrêté de fin de détachement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

- la société CIMEC en rectifiant le coefficient conventionnel et le salaire de base correspondant au mois de janvier 2008 n'a commis aucune modification substantielle du contrat de travail de la demanderesse

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification

2025, qu’elle n’était pas en capacité de signer un autre contrat ; alors informée du non-renouvellement de son contrat, elle n’a repris contact avec l’établissement qu’à réception de la décision de non-renouvellement

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 5.

l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût- ce par voie de modification

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 8.

résulte des dispositions de l'article L 321-1 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

le salarié n'était pas fondé en ses prétentions aux motifs que l'accord collectif prévoyant un horaire de 38 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2002 était opposable au salarié sans même constater

[H] fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le fait que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en lui confiant des fonctions de gérant financier statut cadre, sans avenant

de Bertrand Y... contenait bien une clause de mobilité et que sa mutation à Varsovie ne constituait pas, de ce fait, une modification substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins que

un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Il résulte de l'article L 321-1 du code du travail que " constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle