CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 918 résultats pour « modification de son usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00528

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

X..., en qualité d'administrateur désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société MP, a considéré que le bailleur avait commis une faute privant cette société de l'usage du matériel

Source officielle

Page 57 sur 2346

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794c339ba5988459c44edd

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

article 1er qui définit son objet et son champ d'application, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, établit des mesures visant à protéger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

la distribution des locaux et d'accroître la surface affectée à l'usage du commerce, quand bien même l'assiette du bail ne s'en trouverait pas modifiée ; qu'en considérant que les bailleurs ne pouvaient

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3f3cdc6046d477b37b1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'expert judiciaire a constaté que l'arbre de décalage qui permet de modifier le sens de propulsion était rompu. Il a confirmé que le navire était impropre à son usage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a5

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

des copropriétaires à remettre à son représentant légal contre paiement idoine, autant de bips que nécessaire pour permettre aux locataires de pénétrer dans l'immeuble, sous astreinte de 500 € par jour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200698_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " et aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff25b

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3cd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201278_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

modifier la façade du bâtiment.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

SOC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210661

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

astreinte de Mme Y... prononcée par le jugement du 15 septembre 2010 visant à démolir toutes les constructions édifiées sur la calade litigieuse et qui sont de nature à entraver son usage indivis, confirmée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226364_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société ELISEA est propriétaire d'un immeuble situé au 123 avenue des Champs-Élysées à Paris, occupé par des commerces en son rez-de-chaussée et sous-sol, et par des bureaux dans les étages.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6973685ccdc6046d4769fc4c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MACIMM Société civile immobilière immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 532 510 005 Ayant son siège social [Adresse 1] (France) Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209223_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet était précédemment occupé par une maison à usage d'habitation et un jardin y attenant, de sorte que son usage antérieur d'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

territoire, ensemble la décision du 29 juin 2020 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre, ainsi que, d'autre part, la délibération du 6 mai 2021 approuvant sa modification simplifiée n°

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

M. et Mme B, propriétaires de terrains situés au 115 chemin de l'Usage, ont demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Pau.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e30

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle