AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00528
18 mai 2010
18 mai 2010
X..., en qualité d'administrateur désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société MP, a considéré que le bailleur avait commis une faute privant cette société de l'usage du matériel
Source officiellePage 57 sur 2346
civ3
60794c339ba5988459c44edd
5 juillet 1989
5 juillet 1989
aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son
Source officielle