substantielle dans les moyens du plan et l'a déclarée fondée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Dès lors, une modification du taux correspond à une modification de la contribution elle-même.

Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres de tout engagement au motif que la société avait unilatéralement modifié

de l'organisation du travail au sein de la direction juridique, placées sous la responsabilité d'un chef de service dont il relèverait désormais ; que selon l'employeur, qui considérait que cette modification

grief à l'arrêt attaqué (23 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement

Larue, et qu'une simple consultation du registre du commerce aurait permis à l Administration de modifier sa requête, que, par ailleurs, l établissement secondaire dans le 15e arrondissement n existe plus

ce que la juridiction du second degré, qui a déclaré son action irrecevable, aurait aggravé son sort d'appelant dès lors que le tribunal, après avoir déclaré son action recevable, l'avait rejetée au fond

intervenue pendant la fin de la période de référence doive s'appliquer à la période en cours, que la modification intervenue ne pouvait s'appliquer qu'à compter de la période du 1er juin 1990 au 31 mai

Celui proposé subsidiairement par la SAS [1] l'est également puisqu'il est fondé sur un nombre d'heures supplémentaires inexact.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'au lieu de rechercher si la modification imposée par l'employeur répondait ou non à

, qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

de rémunération imposée en 1990 et non au regard de la modification du nombre des piges proposée en 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

[Y] qui ne peut pas être modifié sans son accord.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

loi ; Donne défaut contre le syndic de la liquidation des biens de la société Capitol Computer Technics (CCT) ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'après reprise en location-gérance du fonds

licenciés en mai 1987 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font

des ouvertures; que dès lors, la décision de la Cour retenant cette modification comme dernier élément d'achèvement de l'infraction et donc comme point de départ du délai de prescription est entachée