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marché en cause ; - le produit Hokey Plus disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du règlement UE n° 284/2013, il n'y était pas soumis en application de ses mesures

cause ; - le produit Touchdown Système 4 disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du règlement UE n° 284/2013, il n'y était pas soumis en application de ses mesures

cause ; - le produit Touchdown Système 4 disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du règlement UE n° 284/2013, il n'y était pas soumis en application de ses mesures

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D'autre part, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle

attendre la réévaluation du service médical rendu par le " Raxone " par la commission de la transparence au vu de nouvelles études toujours en cours et, d'autre part, les ministres n'ont pas pris les mesures

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