sociétés à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure

de police visant à préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public constituent des mesures de police administrative ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; d'où

X... était venu travailler les 1er et 2 septembre 1987, malgré la mesure de mise à pied, dont il avait été l'objet, c'était, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, après en avoir averti

l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise présentée par la SCP alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 22 octobre 1996 sur le pourvoi n° 97-10.831, refusant d'ordonner une mesure

bail, ainsi que les derniers avis d'échéances afférents à l'ensemble de ces contrats ; Attendu que la société civile Immobilière générale française fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de mesure

à la fois aux échelles 5C et 5D, les agents reconvertis avaient bénéficié en 1970 d'une promotion, excluant le maintien de l'ancienneté, ce dont il serait résulté que ledit maintien résultait d'une mesure

Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du

30 juin 1997) a rejeté cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de caractériser précisément les mesures

fabriquer et commercialiser les machines jugées contrefaisantes entre le 8 novembre 1989 et le 16 avril 1997, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure

[Y] [C] [R] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

[J] [Y] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'avantage ainsi accordé ; qu'en l'espèce, la société TVO expliquait qu'elle n'accordait pas de titres restaurants aux conducteurs receveurs, dans la mesure

d'instruction ordonnée par le tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure ; qu'en l'espèce, aucun appelant principal ou incident n'ayant fait porter son appel

derniers, alléguant des nuisances, les ont assignés en démolition du bâtiment et en remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de n'accueillir la demande que dans la mesure

d'instruction ordonnée par le conseil de prud'hommes n'avait pas été menée dans des conditions normales et contradictoires dans la mesure où son conseil n'avait pas pu poser normalement ses questions

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

celui-ci devant en outre être établi et caractérisé ; qu'en affirmant, sans le justifier, que le défaut de communication de leur nouvelle adresse par M. et Mme X... avait pour but d'échapper à des mesures

O] ne disposant pas ainsi d'une action récursoire contre cette société susceptible d'aboutir efficacement au paiement des impôts fraudés dont ils assureraient en définitive la charge à sa place, la mesure