IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT

PAS MIS FIN A LA PROCEDURE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND, ALORS D'UNE PART QUE LES MESURES PROVISOIRES COMPORTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'INSTANCE EN DIVORCE ET CESSENT EN MEME

AUX "EDITIONS DE LA TABLE RONDE", SOUS LE TITRE "D'UNE REPUBLIQUE A L'AUTRE - SOUVENIRS DE LA MELEE POLITIQUE 1894-1944"; QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME REPRODUIT LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CES PASSAGES

ATTENDU QUE SI L'ACTION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR ENVISAGES PAR L'ARTICLE 340 DU MEME

; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND, LES TRAVAILLEURS SALARIES FRANCAIS OU BELGES BENEFICIENT RESPECTIVEMENT DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLE EN BELGIQUE ET EN FRANCE, DANS LES MEMES

KATIA SOYER, ORPHELINE DE PERE ET DE MERE, AVAIT DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR DE CELLE-CI, X..., SON GRAND-PERE MATERNEL ; QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES

ENONCE QUE LE MENAGE ET LES ENFANTS HABITAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A VIC-FEZENSAC, LOCALITE QUE LE MARI AVAIT DU, POUR DES RAISONS MAJEURES, QUITTER EN Y LAISSANT SA FAMILLE, RELEVE QUE LE MARI LUI-MEME

QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1967, A REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LE MEME

QUI, LUI-MEME, A RECONNU L'ENFANT LE 15 JUIN 1956 ; QUE CEPENDANT CET ENFANT N'A PAS ETE LEGITIME ; QUE LES EPOUX L.-F.

2° PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4 QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU MEME

OEUVRE, DIRIGEE PAR LA MEME PERSONNE DANS LE MEME BUT, QUI A FONCTIONNE PENDANT VINGT ANS, AINSI QUE L'AFFIRMAIT LE DEMANDEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETRAIT DU CELEBRET NE PRIVAIT PAS LE DEMANDEUR

ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INCOMPLETE, L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT, COTE B 5, PORTE, OUTRE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION, LES SIGNATURES DE L'EXPERT LUI-MEME

Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU

." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN..." ; QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE STIPULE : "LES

DES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR DE LA LEGISLATION SOCIALE, CE QUI, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DISTINCTS DE LA SIMPLE REMUNERATION DES SOINS PERSONNELLEMENT DONNES PAR LA MERE

FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE

A INTRODUIT UNE DEMANDE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 129 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN FAISANT VALOIR QUE SA MERE ETAIT FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE

DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME

POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI, GRATIFIEE PAR LEUR PERE D'UN LEGS PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON, A CHARGE DE SOIGNER LEUR MERE SA VIE DURANT, DEVAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT

DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ; QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE