des informations suffisantes sur un projet de compression des effectifs de l'établissement et sur ses modalités d'application ; " aux motifs, d'une part, qu'il était expressément prévu que la localisation

, qu'il s'agit d'une activité répertoriée sous le numéro de risque 8 708-3 "service de nettoyage de locaux et objets divers" figurant au tarif des cotisations des activités du groupe interprofessionnel

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée avoir autorisé une perquisition dans divers locaux

les infractions, disposent du seul pouvoir d'exiger la communication de documents et d'en opérer leur saisie ; qu'il résulte des faits de l'espèce que les agents enquêteurs se sont rendus dans les locaux

par la loi à partir du moment où ils sont employés dans un établissement de l'entreprise situé effectivement en zone franche urbaine, c'est-à-dire d'un établissement qui dispose dans cette zone d'un local

2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement de Montpellier méditerranée métropôle (SA3M), société publique locale

À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2021), le 14 septembre 2007, la société Redstone Invest A (la bailleresse) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Locaposte (la locataire).

Mme [O] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des locataires au paiement d'une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors : « 1°/ que le locataire de locaux à usage

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

commerce, étaient revenus au propriétaire de ce fonds et que le procès verbal d'huissier du 24 mai 2016 n'établissait pas un état de ruine au moment du transfert des contrats mais une dégradation des locaux

chacun au paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation, alors « que lorsque le manquement du bailleur d'un bail d'habitation à ses obligations entraîne l'inhabitabilité des locaux

28 juin 2017, alors : « 1°/ que les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local

5214-16 I. 1° du code général des collectivités territoriales « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local

une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux

Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

salaires notamment pour des périodes d'absence pour cause de maladie du 22 juillet 1993 au 28 juillet suivant et du 9 septembre 1993 au 11 novembre suivant en application de l'article 616 du Code civil local

recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : locaux