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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à informer sur leur plaintec/X, des chefs de faux et usage
613724fecd5801467741a123
9 janvier 1990
. ; "aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles dans leur plainte formalisée après qu'eut été rendue la décision de liquidation judiciaire qu'elle critique, ne font apparaître aucun agissement
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comm
61372121cd580146773f1386
26 juin 1990
Jean-Lucien Y..., demeurant à Lavelanet (Ariège), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Hôtel du Parc ; 2°) M.
6079d3f09ba5988459c59db1
5 novembre 2003
judiciaire de la SCI, le 8 avril 1997, la SCP Mizon-Thoux, désignée comme liquidateur, a assigné la banque devant le tribunal de commerce afin de la voir condamnée à rapporter à la liquidation judiciaire
613721d3cd580146773f7c68
1 décembre 1992
Robert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle Europesage, demeurant ... à X...
civ3
6137231ccd58014677405923
4 juin 1998
que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a violé les articles 1858 du Code civil et 33 et 148 de la loi du 25 janvier 1985, d'autre part, que le droit de poursuivre l'associé d'une société en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668
20 octobre 2021
à la liquidation judiciaire de M.
61372207cd580146773f9a1e
17 mai 1994
Y..., mandataire liquidateur de la Société générale de construction, demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., 2 / de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion, ayant son siège
61372279cd580146773fd700
28 mars 1995
(Yvelines), pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de M.
613723fbcd58014677410b74
29 avril 2002
épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de Mme Annie A..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur
61372424cd58014677412d46
11 février 2004
X... et a immédiatement prononcé sa liquidation judiciaire ; que par acte conclu le 13 novembre 1989, M.
61372417cd5801467741222d
9 juillet 2003
juge des référés ; que, par arrêt du 21 septembre 1993, il a été fait interdiction sous astreinte à la société Le Blizzard d'utiliser ce passage ; que, par arrêt du 13 mai 1997, l'astreinte a été liquidée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200231
21 mars 2024
M. et Mme [I] ont formé appel incident aux fins, notamment, de voir augmenter le montant de l'astreinte provisoire liquidée, confirmer et liquider les astreintes prononcées par le jugement et fixer de
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00022
18 janvier 2023
[L] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique Maillard, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201023
12 octobre 2023
Invoquant la violation par la société Nikaiadis de ses obligations, la société Flunch a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00227
30 avril 2025
à la liquidation de la société Autos Saint-Léger, défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210
[R] [Z], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00164
26 mars 2025
L'arrêt, qui constate l'insuffisance d'actif de la société Laverie [G], mise en liquidation judiciaire le 8 janvier 2021, condamne M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100726
13 novembre 2025
amniotique présenté par la patiente ; que pour affirmer qu'il n'était pas démontré que la sage-femme avait connaissance de ce contexte d'excès de liquide amniotique au moment de sa prise en charge et
ECLI:FR:CCASS:2026:C200661
18 juin 2026
proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
En statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire de M.