, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

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593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

E... indiquant qu'ils étaient dans la rue, Mme F... affirmant qu'elle est restée à proximité de la porte de la maison alors que M.

cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime

La salariée a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2016. 5.

1 / que si le droit au respect de l'intimité de la vie privée s'éteint avec le décès de son titulaire, la description détaillée, par voie de presse, des circonstances de sa mort est susceptible de porter

sur la méconnaissance, proclamée, du principe de spécialité, que s'il est constant que le décret d'extradition s'impose au juge judiciaire, cet acte est susceptible d'être analysé pour que son exacte portée

engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat de travail à temps partiel du 29 septembre 1998 prévoyant une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée

affichée, lorsque les femmes ont tout autant que les hommes les capacités physiques pour occuper ledit poste ; qu'en estimant que la fonction de trancheur impliquait une charge physique supplémentaire

de cette somme dans le respect de la procédure collective, alors « que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte

[S] disposaient ainsi de raisons légitimes de ne pas s'acquitter des montants demandés ; la cassation à intervenir sur l'un des chefs de dispositifs ayant condamné Mme [T] et M.

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

l'enquête (jugement p. 2 6) ; qu'il ne suffit pas cependant de relever la violation d'une forme prescrite par la loi à peine de nullité, encore faut-il également que cette nullité ait eu pour effet de porter

conseil municipal courant 2003 un plan d'urbanisme qui englobait notamment les terrains situés au n° 30 de l'avenue du Maréchal Leclerc appartenant à la SCI du Moulin de Cloyes dont il est gérant et porteur

qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle'', la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, opposer au salarié ce même statut protecteur pour en déduire que ''l'employeur pouvait légitimement

L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise

, a été licencié par suite de la suppression de son poste de travail alors même qu'il n'a pratiquement, et ce n'est pas contesté par le président directeur général de la société, jamais travaillé sur ce