- Irrégularité sans incidence sur la procédure disciplinaire.

pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'un syndicat est une irrégularité

X..., devant l'irrégularité faite par le journal, avait le droit de fixer son prix en l'absence de toute convention expresse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a apprécié le montant de la somme

X... avait en effet soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'expertise en ce qu'elle méconnaissait le principe du contradictoire de l'irrégularité de la procédure préalable

Les caisses font grief à l'arrêt d'annuler les notifications d'indu des 14 et 31 octobre 2013, et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que les irrégularités de procédure ne sont

Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge

mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, qu'Yvan X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats du 13 mai 1997, les moyens de nullité pris de prétendues irrégularités

éléments de preuve contradictoirement débattus devant lui, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le second moyen de cassation pris de l'irrégularité

que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs locataires, aux fins de faire déclarer valable le congé avec offre de vente qu'ils leur avaient délivré ; que les époux Y... ont soulevé l'irrégularité

annexe : Attendu que M. et Mme X..., Mme A... et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation et le jugement et refusé de statuer au fond, alors que l'irrégularité

228, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité

de procédure, interrompt le délai d'appel, demeure possible tant que le juge n'a pas statué ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration d'appel, motifs pris que « l'irrégularité

déchéance de la surenchère, alors, selon le moyen, d'une part, que les formalités de surenchère prescrites par l'article 709 du Code de procédure civile ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité

appartient à celui qui se prévaut du caractère fictif des relations contractuelles d'en rapporter la preuve ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il s'ensuit que l'arrêt se trouve entaché "d'irrégularités

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nullité de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'a pu lui causer l'irrégularité

du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que subsidiairement, en toute hypothèse, la sanction de la non conformité de la lettre de licenciement est l'irrégularité

et l'action récursoire formée contre la SCI recevables, alors, selon le moyen, "Que le défaut de pouvoir d 'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans tenir compte du dommage lié à l'irrégularité patente de la procédure nécessairement incluse dans la demande de réparation