l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société principale de son groupe, ce dont il se déduit, au vu en particulier des écritures susvisées des organes de la procédure, que les interdictions

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 8 avril 2015, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle

décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré par une administration publique, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

date du 26 janvier 1999, qui, pour viols aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à 10 ans d'interdiction

les auteurs du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne méconnaissent pas la portée de la délégation ainsi consentie au Gouvernement et n'édictent pas une interdiction

notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a condamné Morad Z..., Driss X... et Ouassef Y... à l'interdiction

), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons en violation d'une interdiction

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle en relation avec l'infraction commise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

LYON, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 Mme [H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 4 mars 2021, qui, pour complicité de violation d'interdiction

était posée par le règlement intérieur, sans rechercher si cette interdiction contrevenait au droit réglementaire de l'avocat de recourir à la publicité, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et l'interdiction définitive

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts formulées au titre de l'exploitation non autorisée de ses oeuvres et tendant à faire interdiction

... fait grief au jugement d'avoir déclaré que Mme X... était régulièrement mandatée pour présenter des listes de candidats aux élections prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002, fait interdiction

L'avocat fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis pendant un an, alors « que les conclusions

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.