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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 30 décembre 2022, il a informé la préfecture de la Seine-Saint-Denis de ce qu’il était en instance de divorce, celui-ci ayant été prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny le 26 mai 2023. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
Sur requête de Madame Régine X..., une ordonnance sur tentative de conciliation était rendue le 12 décembre 2008, autorisant les époux à introduire l'instance en divorce et, à titre provisoire, attribuait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101189
24 octobre 2012
24 octobre 2012
confère cependant pas la possibilité d'exiger d'être entendu à tous les stades de cette même procédure ; il n'y a pas lieu de procéder à une seconde audition de la mineure Farah X... dans le cadre de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100006
13 janvier 2016
13 janvier 2016
QUE madame X..., appelante du jugement de divorce dont elle poursuit la réformation afin d'obtenir un divorce aux torts partagés des parties, n'a ni motivé sa demande, n'exposant pas quel comportement
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033f
4 avril 2025
4 avril 2025
à l'origine de celle-ci, des conclusions concordantes ainsi qu'une Convention règlant les conséquences du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac8
21 mars 2017
21 mars 2017
X..., a notamment : - constaté que les époux n'ont pu se concilier et que le demandeur maintient sa demande en divorce, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyé à saisir
Source officielle2e chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb357
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Par ordonnance de non-conciliation du 19 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : -autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ;
Source officielleCour d'Appel
M. Gaétan Y... Maître Bruno-Marie Xc/Maître Gaëtan Y
6253cca3bd3db21cbdd90c6c
29 octobre 2013
29 octobre 2013
réouverture des débats pour production et discussion de pièces ; FAITS ET PROCÉDURE Maître X..., avocat au barreau de Chatellerault a défendu les intérêts de monsieur Y... à l'occasion d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91635
26 mai 2014
26 mai 2014
CMS-iB modifications mesures accessoires divorce Grosse délivrée à Maître VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MAI 2014 Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91061
3 février 2014
3 février 2014
Jean-François Y... a introduit une requête en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100441
4 mai 2011
4 mai 2011
se fonde sur les déclarations faites à des policiers par le fils de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition s'applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en
Source officielleJAF CABINET 3
69e695ebcdc6046d47f1e422
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03695 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDOO Nature de l’instance
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffcd
19 juin 1996
19 juin 1996
faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952262
19 octobre 2010
19 octobre 2010
A a déposé le 12 mai 2004 à la préfecture de Seine-Maritime une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était en instance de divorce ; qu'il a déclaré sur l'honneur, le 12 janvier 2005
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100865
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y..., a assigné ce dernier en divorce ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100610
12 juin 2013
12 juin 2013
Y... se sont mariés en 1981, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ordonnée en 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613722cfcd58014677401bcb
21 mai 1997
21 mai 1997
Vito X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Viviane Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le
Source officielleJuge libertés & détention
66335af5c0d3e3fe99cada58
7 avril 2024
7 avril 2024
Il est en instance de divorce depuis 2017. La communauté de vie n’a jamais été avérée. L’intéressé a déclaré expressément qu’il refusait de retourner au Maroc.
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Je suis en instance de divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110125
4 mars 2020
4 mars 2020
K... au soutien de sa requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'instance en divorce est introduite par l'assignation, dûment autorisée par le juge
Source officiellePage 57 sur 5116