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1 380 résultats pour « indivisions multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100203

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

question de la responsabilité du sous-traitant, la société Atlas Copco Energas et celle du contractant Praxair Inc. présentent des liens étroits de dépendance qui confèrent au litige un caractère indivisible

Source officielle

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TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ou si elle porte sur un objet différent de celui qui a été traité dans l'article étant rappelé que la réponse est indivisible

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ffecdc6046d47c3789a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de déloyauté en lui imposant le Pay Plan 2023, en passant outre son refus, que la modification de la rémunération a été artificiellement distinguée en deux documents qui forment pourtant un tout indivisible

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613007cdc6046d47c3793a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de déloyauté en lui imposant le Pay Plan 2023, en passant outre son refus, que la modification de la rémunération a été artificiellement distinguée en deux documents qui forment pourtant un tout indivisible

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b34a5cdc6046d479e0f19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Des échanges sont intervenus entre les parties aboutissant à des devis de prestations pour établir un réseau privé virtuel via la fibre, proposé le 22 avril 2018 reliant les multiples sites de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du code de la consommation, l'appelante soutient que la banque est irrecevable en sa demande en paiement au titre du crédit affecté litigieux au motif que les contrats de vente et de crédit sont indivisibles

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

souffrance de Madame [E] ; - un courriel de Monsieur [A] [E] en date du 13 octobre 2023, adressé à plusieurs agents de la commune, y compris Madame [P], ainsi qu'au conciliateur de justice, évoquant son indécision

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

dans le bail, et le cas échéant, se contentait de fixer un délai minimum avant l'acquisition de la clause (qui pouvait par conséquent être supérieur à deux mois, comme consacré par la pratique de multiples

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304065_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette délibération, fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, a un caractère indivisible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110470

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

société Crédit Général, en dehors de toute présence du notaire, a été acceptée le 20 août 1997 par les époux Z..., représentant la SCI JCLC, ces derniers accordant en outre leur caution solidaire et indivisible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00213

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Hermainvest et Agneaux Distribution qui connaissaient cet objectif et qui ne s'y sont pas opposées avant le courrier du 15 octobre 2011 ne sauraient ainsi reprocher à la société GRC Consulting, tenue indivisiblement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201065

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

chef du premier moyen afférent à l'irrégularité de la procédure de contrôle entraînera la cassation du chef de l'arrêt afférent à l'irrégularité de la lettre d'observations, dès lors qu'ils sont indivisiblement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c100

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

2002 ni comment les consorts Y... auraient dû le savoir, et commis dès lors une déloyauté procédurale à son détriment ; Attendu de surcroît qu'elle avait été associée étroitement depuis 1997 aux multiples

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

fautes sont responsables d’une perte de chance globale de 40 % d’éviter les dommages, imputable à parts égales aux centres hospitaliers de Calais et de Saint-Omer ; le préjudice subi étant unique et indivisible

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb62c0a280a340dfc57b95

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001424888

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

-B. laissant dix frères et soeurs en indivision après le décès accidentel des parents survenu le 4 août 1967.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f9033cf481c39a335a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [CE] [TB] En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En outre, postérieurement à la décision entreprise, l'obstruction de ce passage a été constatée à de multiples reprises notamment par constats d'huissier des 13 mai au 6 juillet 2022 (pièce 34 des intimés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la vallée du Louron soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction saisie en rappelant qu'il est une personne morale de droit public plus précisément un syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b4738c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision

Source officielle