; qu'à cette date, l'indice de M.

société EITB en déclarant irrecevables ses conclusions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déclaré irrecevables ses conclusions déposées 10 mars 1994 en se fondant sur les indications

salaire retenu lors de la cessation concertée du travail et ordonné à la rectification du bulletin de salaire afférent alors, selon les moyens : 1 / que le jugement attaqué porte en première page l'indication

peine de nullité, outre le montant des cotisations réclamées, leur nature et la période auxquelles elles se rapportent, et la référence au rapport de contrôle ne peut suppléer à l'insuffisance de ces indications

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas cru devoir produire ce rapport et toutes indications

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en considérant, à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, que l'énumération des chefs du jugement suivie de l'indication

fondement juridique, la présidente de la Chambre de l'instruction a violé l'article L. 152-4-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que la décision de retenue temporaire doit être fondée sur des indices

non-ingérence dans les affaires de son client et n'a pas l'interroger sur l'existence de mouvements, peu important leur ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice

et est tenu de caractériser, par des constatations de fait certaines, que le prévenu a commis l'infraction qui lui est reprochée ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'exposant coupable, des indices

permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications