créance antérieure au redressement judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration ; qu'en l'espèce, où l'entrepreneur a abandonné le chantier, s'abstenant d'achever les travaux hors gros-oeuvre, l'imputation

compensatoire, violant ainsi les articles 1076-1 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil, d'autre part en ne recherchant pas si, comme l'invoquait Mme X..., les faits qui lui étaient imputés

X... ont été les "victimes des viols imputés à l'accusé X..." ; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ; qu'en présentant comme acquis le fait que A... X... et B...

Z... n'avait commis aucune faute, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pu imputer à M.

que la résolution de la vente étant prononcée aux torts du vendeur, les pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés

du développement et des entreprises ; Attendu que l'association Ecole du journalisme de Toulouse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Toulouse, 27 février 1998) de lui avoir imputé

1999) d'avoir rejeté les demandes qu'elle a formées contre Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée

demande que pour partie, de s'être contredit en ce qu'après avoir constaté qu'aucune prime d'ancienneté ne lui avait été versée pendant la première des deux périodes ci-dessus précisées, elle a cependant imputé

Y... qui faisait valoir que les attestations produites étaient vagues et imprécises et ne permettaient pas de lui imputer exclusivement le retard dans la fourniture de plans ; que la cour d'appel, par

pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions, sans être contredite, qu'il n'était pas établi que la totalité de la marchandise ait été livrée sur ses parcs ; que la cour d'appel ne pouvait imputer

B... qu'après un premier jugement par lequel le tribunal d'instance, relevant d'office que le fait imputé constituait une contravention prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, avait sursis à

René X..., et pour imputer les torts de la rupture à la société Pépinières Vicq Arbor, que cette société a rompu unilatéralement le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

part, l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motifs au sujet des absences reprochées à la salariée ; alors que, d'autre part, les juges du fond auraient omis de relever la réalité des faits imputés

qui invoquait essentiellement des fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la tardiveté, à bon droit écartées par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie d'imputation

qu'en allouant une somme, destinée à réparer tant le préjudice moral que physique subi par Mme Y... sans constater quel préjudice physique aurait résulté pour cette dernière des violences physiques imputées

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des pièces produites, le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à imputer

méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue nullement une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute

énoncer que celui-ci ne rapportait pas la preuve contraire des énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, le juge s'est déterminé par des motifs stéréotypés et insuffisants pour imputer