un procédé que d'autres mis en cause ont également évoqué, à savoir, pour les acquéreurs ne disposant pas de moyens financiers suffisants et dans l'incapacité de payer le prix des stupéfiants, l'immatriculation

cessé de participer personnellement à l'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ que, en toute hypothèse, l'immatriculation

Durant leur vie commune, ils ont notamment acquis en indivision un véhicule TOYOTA, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 17.000,00 €.

Le 27 février 2021, un certificat d’immatriculation d’une remorque LIDER immatriculée [Immatriculation 1] a été établi à leurs deux noms.

le mandat que les associés de la société en formation ont donné, n'est pas discutable ; qu'en refusant, en l'espèce, de rechercher s'il n'y avait pas eu reprise par la société au moment de son immatriculation

Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] ont contesté le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé DR-076-CS du 6 janvier 2026

[Immatriculation 1], soit le 27 mai 2025 et de la reprise du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 2] ; - condamner la SASU Fast Motors By BL à verser à Mme [R] [T] et à Mme [K] [W] la somme

. ; que par acte du 14 janvier 1999, les banques ont cédé à la SCI, en cours d'immatriculation, "représentée par" Mme B..., M. X..., M. D..., M.

LES FAITS : Le 2 novembre 2025, la SAS S2L TAXIS a été victime d'un accident de la circulation impliquant son véhicule Mercedes E 220 D, immatriculé [Immatriculation 1].

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle 2/TRANSIT CONNECT 2013 immatriculé

. *********** Le véhicule automobile de marque Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 1] et mis en circulation, le 29 juin 2006 a été cédé à maintes reprises.

seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détex, ayant son siège social à Maisons-Alfort, (Détex Maisons-Alfort), immatriculée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * HYDRO [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée

T... et P... ont négocié puis signé, le 5 janvier 2012, avec la société Degest un contrat prévoyant un partenariat entre leur ancien employeur et une nouvelle société qu'ils devaient créer et immatriculer

le 11 juin 1954 dite CMR1, mise en redressement judiciaire le 28 mai 1996, et cédée selon plan à la société Marinvest le 10 juillet 1997 ; que le 12 novembre 1997, a été immatriculée la société compagnie

au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,