de Toulon a dit n'y avoir lieu à référé pour « excès des pouvoirs du référé », rejeté les demandes de Mme [P] [E] mais condamné l'employeur à lui payer 1 150 € bruts à titre de rappel de prime de fonction

Confirmation de la sanction disciplinaire imposée au magistrat, au motif que ses propos ont porté atteinte à l'image et à la réputation du système judiciaire, en dépassant les limites de la liberté d'

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que la vitamine C 500 " Juvamine " commercialisée par Hervé X... est un médicament par fonction

coating ; qu'un accès à l'intérieur de la machine existait, qui, bien que réservé aux opérations de maintenance pouvait facilement être emprunté par les opérateurs pour mettre fin aux incidents de fonctionnement

sociales exercées, et l'a confirmé dans ses fonctions de rédacteur en chef jusqu'au 3 juin 1996 ; qu'après le décès du président directeur général de la société, M.

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

4.4.3 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable en la cause que les salariés remplaçant pendant au moins 4 semaines un collègue exerçant des fonctions

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention ne mentionne pas les qualité et fonction

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

X... de sa demande de rappels de salaires correspondant à ses fonctions de directeur, alors, selon le moyen, que c'est par décision expresse manuscrite du 6 juillet 1994 de M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

X... a conclu le 2 janvier 2001 avec la société Bressac-Gallo réparation maintenance (BGRM), dont il détenait 49 % des parts sociales, un contrat de travail qui lui confiait des fonctions de "directeur

du salarié, fonctions qui n'ont pas été analysées par la cour d'appel, celle-ci n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un

moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'assistante juridique par la société Chevallier-Hallouet-Robin aux termes d'une lettre d'embauche en date du 3 septembre 2001, a pris ses fonctions

d'autre part, que les chefs de district de la section d'équipement de Selestat sont tous les trois des agents de niveau 8 dans l'échelle de la SNCF, ayant par conséquent le statut de cadre et des fonctions

assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal des fonctions