à la définition de l'objet du contrat et non autrement spécifiées en l'espèce-, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le retard avec lequel SOFRADI avait fait des réserves et l'absence de preuve du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° T 23-16.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orseca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

équivoque d'acquiescer au jugement, alors que la majeure partie des sommes réglées était assortie de l'exécution provisoire de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° A 15-14.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

mai 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° W 19-23.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque de renoncer ; que le fait que le preneur se soit maintenu dans les lieux à l'expiration du bail n'implique nullement que le bailleur ait renoncé au congé pour reprise personnelle qui n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que

X... le 1er août 1992 de son siège hors des limites d'espace prohibées par sa clause de non-concurrence, celui-ci n'avait pas violé ladite clause, sans rechercher si le fait pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004), Mme X..., employée en qualité d'assistante

X... une certaine somme à titre de rappel de loyers; qu'il a été fait appel de ces deux jugements; Attendu que M.

Y... avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir du statut des baux à ferme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imogroup, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socredis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu