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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00707
3 mai 2018
3 mai 2018
E..., ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité et la prescription, l'article préliminaire du code de procédure pénale stipule que
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ECLI:FR:CCASS:2007:C201658
6 décembre 2007
6 décembre 2007
de nullité et sursis à statuer sur les autres demandes, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'ayant rejeté " l'exception " de nullité de l'acte de saisie, l'arrêt, qui n'a pas statué sur une
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61372621cd580146774232ef
6 mai 2002
6 mai 2002
moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, s'agissant de Marcel X..., la cour d'appel a rejeté l'exception
Source officiellecr
613726a6cd5801467742764e
2 mai 2007
2 mai 2007
de nullité soulevée par déclaration d'inscription de faux ; "aux motifs que : " l'inscription de faux, qui s'analyse en une exception de nullité, doit, conformément aux dispositions de l'article 385
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c4644c
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02024
21 mars 2012
21 mars 2012
X... et condamné ce dernier à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la garde vue : M.
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61372695cd58014677426bfa
17 mai 2006
17 mai 2006
livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101391
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. Edgard X..., D'AVOIR assigné M.
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6137251ccd5801467741b0f1
24 janvier 1989
24 janvier 1989
délit d'usurpation d'appellations d'origine, prévu par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919, X... a été condamné de ce chef par les juges des deux degrés de juridiction, qui ont écarté préalablement l'exception
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200045
15 janvier 2015
15 janvier 2015
AUX MOTIFS QUE « sur l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, et des assemblées subséquentes, que la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200046
15 janvier 2015
15 janvier 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR fait droit à l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200047
15 janvier 2015
15 janvier 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR fait droit à l'exception de nullité de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
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613725b8cd580146774200b3
29 juin 1999
29 juin 1999
de nullité de la procédure engagée, laquelle exception est irrecevable comme tardive pour n'avoir pas été soulevée avant toute discussion au fond ; " alors, d'une part, que les exceptions de nullité
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6137248fcd580146774167ed
1 février 2006
1 février 2006
Y... en recherche de paternité, un jugement a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation et de forclusion soulevées en défense et a ordonné une expertise génétique ; Attendu que l'arrêt a déclaré
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6079b1b39ba5988459c531d6
6 février 2003
6 février 2003
du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté de son opposition et validé la contrainte délivrée par l'URSSAF le 26 avril 1995 ; que pour le déclarer irrecevable en son exception
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02841
9 mai 2012
9 mai 2012
X... jusqu'au 9 avril 2010, date de l'audience du tribunal correctionnel ; Attendu qu'à l'audience, le prévenu a présenté avant toute défense au fond une exception de nullité de la procédure, motif pris
Source officiellesoc
61372666cd5801467742540a
11 février 1999
11 février 1999
ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégal le contrôle effectué dans les services de France Telecom, alors, selon le moyen, d'une part, que les exceptions
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6079a84c9ba5988459c4c7d0
6 avril 1992
6 avril 1992
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et des Douanes contre le jugement ayant fait droit à l'exception
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00253
19 mars 2019
19 mars 2019
M... ; "aux motifs que sur l'exception de nullite : en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi
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61372561cd5801467741d380
28 novembre 1995
28 novembre 1995
l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable des faux en écritures privées et usage qui lui étaient reprochés, et a prononcé sur les intérêts civils sans statuer sur l'exception
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