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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b378
24 mai 1977
24 mai 1977
L'UTILISATEUR, PARAISSANT LAISSER A CELUI-CI L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b870
5 novembre 1976
5 novembre 1976
QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PREVENUS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES MOYENS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5b7
14 juin 1982
14 juin 1982
LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE
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6079a7e49ba5988459c4b497
1 juin 1976
1 juin 1976
N'AVAIT PAS AGI DANS LE BUT DE LESER LES CONSORTS Z..., MAIS BIEN DANS LEUR PROPRE INTERET ET AVEC LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES, ET PAR SUITE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e15b
14 décembre 1967
14 décembre 1967
CONTAMINATION PAR LA BOUCHERE FUT POSSIBLE POUR QU'IL FUT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LA BETE ETAIT CHARGEE DE SALMONELLA EN SORTANT DE L'ABATTOIR, D'OU IL SUIT QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE, ELEMENT
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6079a8bd9ba5988459c4eb97
9 mai 1983
9 mai 1983
LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE, ET MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT D'ALTERER OU DE RENDRE INEFFICACES LES MOYENS DE SCELLEMENT
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6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
21 juin 1978
UNE INDEMNITE DE 2. 000 FRANCS EN REPARATION DU SEUL PREJUDICE MORAL ; 6° DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE COOPERATIVE CONTRE Y...
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6079a89f9ba5988459c4e4ce
19 octobre 1971
19 octobre 1971
DE CONFIANCE, AU MOTIF QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE A SON FRERE MARC S'ANALYSERAIT POUR LUI QUI N'AVAIT PAS D'INTERETS PARTICULIERS EN L'ESPECE, EN UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX D'UN ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b349
21 février 1978
21 février 1978
OFFICIELLE, SUFFIT A CARACTERISER L'INFRACTION " ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e6f1
9 avril 1970
9 avril 1970
LE DELIT DE FRAUDE FISCALE RETENU CONTRE LE PREVENU N'EN SUPPOSE PAS MOINS QU'IL SE SOIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT D'IMPOTS, SI BIEN QUE LE JUGE PENAL NE SAURAIT MECONNAITRE QUANT A CET ELEMENT
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6079a7f69ba5988459c4b6d6
22 novembre 1983
22 novembre 1983
PASSAGERS ET DE L'EQUIPAGE, FAITS CONSTITUANT UNE PRISE D'OTAGE EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL S'AGIT DE DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS
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6079a89f9ba5988459c4e440
7 mars 1968
7 mars 1968
AYANT PRIVE LA SOCIETE D'UNE SOMME IMPORTANTE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI A ETE EFFECTUEE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES, EST UN ELEMENT
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6079a87f9ba5988459c4d982
19 décembre 1963
19 décembre 1963
PENDANT L'ANNEE 1955, EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE A UNE DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, SELON LAQUELLE LES REPRESENTANTS DU COMITE DEVAIENT ETRE ELUS
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6079a8af9ba5988459c4e761
26 juillet 1966
26 juillet 1966
DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE CES FAITS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DES CRIMES DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE AYANT DURE PLUS D'UN
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6079a8ae9ba5988459c4e68d
31 janvier 1973
31 janvier 1973
POURSUITES SUFFIT A ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR QUANT AU BUT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EST EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS
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6079a8979ba5988459c4e0db
27 avril 1967
27 avril 1967
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'AVIS 299 DU 13 FEVRIER 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS
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6079a8b59ba5988459c4eae4
3 octobre 1973
3 octobre 1973
ET D'ASSISTANCE CONSISTERAIENT EN DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AVANT LE VOL SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'ACCUSE SAVAIT A CE MOMENT QU'UN HOLD-UP SE PREPARAIT DANS LA BANQUE OU IL ETAIT EMPLOYE, QUE L'ELEMENT
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6079a8869ba5988459c4dd0d
30 avril 1965
30 avril 1965
(JEAN), DIVERS ELEMENTS D'ACTIF ET SPECIALEMENT UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LADITE ENTREPRISE, A LA SUITE DE DIFFICULTES GRAVES DE TRESORERIE, N'AYANT PAS PAYE DIVERSES
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6079a8809ba5988459c4d9d6
17 décembre 1984
17 décembre 1984
ONT ACCORDE UNE SIMPLE FACULTE ET QU'ELLES N'ONT PU NI OBLIGER L'ETAT FRANCAIS A EN USER, NI LE DISPENSER DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION INTERNE ; QUE SELON LES PRINCIPES DE DROIT
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