commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents et où elle a acquis la qualité d'électrice

commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents et où elle a acquis la qualité d'électrice

la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire Mme E... et neuf autres électeurs

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que l'abandon de domicile ne se présumant pas, le jugement n'a nullement démontré un tel abandon, et que M.

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

A..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'elle est inscrite sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'elle a conservé avec Pézenas des liens affectifs et qu'elle va y acquérir

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nouméa, 26 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Martine Y..., épouse X..., de son recours contestant son inscription sur le tableau annexe des électeurs

X... sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort alors que cet électeur ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ainsi que celà résulterait des documents

[J] et Mme [I] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe France Elec Industry (le vendeur) un contrat hors établissement de fourniture et d'installation d'un système de production d'électricité

condamné à une amende de 7 000 euros, et ordonné en outre la destruction, aux frais du prévenu, des 6 804 bouilloires saisies ; "aux motifs que Marc X... a importé en France, 52 000 bouilloires électriques

mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1993 et que jusqu'à cette date du 1er janvier 1997, la conformité du matériel électrique

. ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en condamnation des consorts D... à faire installer, à leurs frais, un compteur électrique affecté aux parties privatives des

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

la société Electis se borne à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015. 8.

délégué suppléant ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 17 mars 2000) d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, que tout électeur

au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Y..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur

, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs

, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs