décision du comité départemental de la formation professionnelle de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 1976 ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

qu'elle a précisé que ce n'est qu'après l'exécution du supplément d'information qu'il serait fait retour de la procédure à la chambre d'accusation ; que la chambre d'accusation n'était saisie, par l'effet

dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 469-3, 509, 515 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation de l'effet

La Cour est cependant saisie par l'effet dévolutif de l'appel.

le 24 mai 2022 par Messieurs [C] et [X] [J] au visa de l'article 463 du 'Nouveau Code de Procédure Civile', à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant notamment, par l'effet

faisaient l'objet d'aucune demande particulière dans le dispositif des conclusions des parties, la cour a statué ultra petita ; Qu'en réponse la banque soutient que son appel étant total, il emportait effet

Elle ajoute qu'il en résulte qu'en cas de recours, la chambre de l'application des peines se trouve saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de toutes les condamnations qui ont été prononcées contre le

omission de statuer présentée devant le premier juge et portant sur le jugement du 10 juillet 2018, alors que ce jugement a fait l'objet d'un appel par déclaration du 24 juillet 2018, compte tenu de l'effet

moyen de la requête : Considérant qu'il résulte de la rédaction de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour a statué par la voie de l'évocation, et non par celle de l'effet

Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

A sans avoir statué, par effet dévolutif, sur le second moyen, tiré de la chose jugée ; que, dès lors, M.

décembre 1985 ; qu'elle fait valoir que la jurisprudence contemporaine en déduisait une nullité absolue pour violation des droits de la défense et s'appuie sur le fait que la jurisprudence relative à l'effet

demande présentée par la caisse contre l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale et saisie par l'effet

seulement de tracer les limites séparant les fonds contigus appartenant aux parties en litige ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur toutes les autres demandes des époux Y... » ALORS QUE 1°) l'effet

X... reprochent à l'arrêt d'avoir, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, fixé au 31 mai 1995 la date de cessation des paiements de la société, alors, selon le moyen : 1 / qu'est entachée d'une

démontrant qu'en l'état de l'instruction le recours pour excès de pouvoir de l'intimé est voué au rejet, alors même qu'il relève de l'office du juge d'appel saisi du fond du litige d'examiner par voie d'effet

un caractère pratique, sans se prononcer sur ce moyen ; qu'elle a ainsi dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et omis de répondre à tous les moyens dont elle était saisie par la voie de l'effet

un caractère pratique, sans se prononcer sur ce moyen ; qu'elle a ainsi dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et omis de répondre à tous les moyens dont elle était saisie par la voie de l'effet