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DE L'ARTICLE L.321-9 DU MEME CODE, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse formée le 10 février 2014, d'annulation de l'avis de mise en recouvrement

de l'URSSAF en 1983 admettant la position de la société quant à l'évalution de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de certains de ses salariés d'un véhicule de fonction, faute d'avoir

partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions

de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 10 août 1871 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage fondé sur d'autres dispositions

décision définitive du juge répressif constatant la faute pénale s'impose à celui-ci - comme elle s'impose au juge civil - de manière absolue lorsqu'il statue sur l'action civile; qu'en l'état des dispositions

nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions

nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; que ces dispositions

droit national ou international ; qu'en l'espèce, à l'époque des faits visés à la prévention (1989 à 1993), aucune loi n'interdisait à une entreprise de recruter du personnel pour le mettre à la disposition

; Considérant, d'une part, que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 422-10 du même code, lequel, pris pour l'application de l'article L.422-2, ne contient aucune disposition relevant

demande d'avis de réception confirmant une demande verbale, devait être réputé avoir donné son accord, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail dispose

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

simultanément au créancier et au mandataire et que le mandataire n'a manifesté aucune opposition, le créancier est légitimement en droit de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement

civile, n'est pas applicable à un incident devant le juge de la mise en état, régi par les dispositions du titre I du deuxième livre du dit code, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé

X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission

manquement à son devoir d'information en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de cet organisme à lui payer les sommes dont elle demandait paiement à titre principal à l'UAP ; qu'au vu des dispositions