des sociétés d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, dispose en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction soit

licenciement du salarié illégitime, la cour d'appel a violé ledit article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ; 4 / en toute hypothèse, le défaut d'information par la direction

que les statuts de la société par actions simplifiée EDLM (la société EDLM) ont institué un « comité de surveillance » aux fins de conseil et de surveillance du président de la société, chargé de sa direction

plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction

Périgord réunies d'une part et avec la société Moulin Burel d'autre part, que ces deux personnes morales avaient le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction

de directeur du développement et tant qu'elle n'aura pas été révoquée par la DG » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises que la révocation de la délégation par la direction

Y..., que celui-ci avait signalé son changement de direction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; 3°/ que M.

O... est parti en courant sur la gauche en direction de la chaussée et M.

C..., il lui était sensiblement similaire, tout comme le nombre d'agences commerciales rattachées à la direction déléguée nord; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas été remplacé sur le

Z..., A... et Y..., contrôleur principal, contrôleur et inspecteur principal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche qu'Eric C.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), que le 25 juin 1985, la mairie de Chambéry, le conseil général de Savoie, le district de Savoie de natation et la Direction

[C] à compter de 2018 sur décision de la nouvelle direction de la Société coopérative agricole de vinification l'avenir relevait du pouvoir de direction de l'employeur, qui avait toute latitude pour organiser

d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles 816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive

consignes interdisant la conduite aux employés non habilités, de l'absence de surveillance et de sanctions, alors que l'utilisation habituelle du chariot par des manutentionnaires était connue de la direction

une procédure autre que celle du numéro réservé et l'a condamné, en répression, à une amende de 1 500 francs, et l'a condamné, en outre à verser somme de 3 000 francs de dommages et intérêts à la Direction

poursuivis commis à l'encontre de Mmes [E] et [D], alors : « 1°/ que ne constituent pas un harcèlement moral les agissements d'un supérieur hiérarchique qui n'excèdent pas son pouvoir normal de direction

de dirigeant de fait de la SARL Promag Publicité France, commis le délit de banqueroute par absence de comptabilité; qu'Alain X... n'a pas estimé devoir interjeter appel; qu'Alain X... donnait des directives