demande en paiement d'une somme au titre de l'application de la clause de dédit-formation alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait relever d'office le moyen tiré du défaut

qu'en estimant que cet acte émanant de l'auteur du revendiquant constituait un juste titre, la cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel et le cheptel nécessaires ou, à défaut

ce que la cour d'appel a condamné Danielle Z... à payer à Jacques X... la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des documents versés régulièrement aux débats

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fatima, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme

[X], de Me Balat, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

somme de 395 000 francs à titre de dédommagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur n'a pu légitimement ignorer ; que tel est le cas des défauts

X... contre la SNCF, la cour d'appel qui, se prononçant par voie de motifs inopérants tenant soit à l'absence d'incidence causale dans la survenance de l'accident de la fraude procédurale, soit au défaut

X... du jugement entrepris en se bornant à constater que l'huissier, chargé de la signification de ce jugement, avait, après s'être assuré auprès des voisins du départ définitif de M.

nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu'il doit être motivé, que de jurisprudence constante le défaut

Y... en qualité d'attaché commercial responsable des ventes pour 5 départements de l'Ouest de la France ; qu'un contrat plus complet a été signé entre les parties le 9 juillet 1984, confirmant dans leur

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, premièrement, que la présomption simple de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, selon laquelle, à défaut

grief à l'arrêt d'avoir annulé les licenciements pour insuffisance du plan social et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus aux salariés en cas de défaut

de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil étaient distincts de la rupture découlant du divorce ; qu'à cet égard, l'arrêt ne peut échapper à la censure pour défaut

Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

[N] et de la société Associés [J] [N] [X], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Entreprise Damin et L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient

[T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association APAJH de l'Aude, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne