Plymouth dans l'administration de la preuve qui lui incombait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 549 et 550 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

demande de restitution de carte de résident. 3.

décembre 1988, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que le 27 décembre 1996, la société a demandé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à report du dossier dans l'attente des ordonnances du juge d'instruction sur les demandes de restitution déposées le 5 décembre 2022,

de la société RAGT, société anonyme, société de production et d'approvisionnement du plateau Rouergue - Auvergne - Gevaudan - Tarnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

et le montant, et une demande de restitution à l’appui de laquelle ne sont pas produites, devant l’administration, avant que celle-ci n’y statue, les pièces justificatives, nécessaires à l’appréciation

[I] [I] de sa demande de restitution du réfrigérateur noir et de la plaque à induction.

la restitution d'un trop-perçu ; que par lettre du 30 juin 2001, Mme Y... a demandé le rachat du contrat, GAN Ecu vie n° 01.754.662 H ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3

X... pour le fonctionnement de l'agence mahoraise de la société ainsi que de sa demande en restitution de biens lui appartenant et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts, le tribunal supérieur d'appel

la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de restitution de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui restituer son permis

indemnisation de son préjudice ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande

l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande

redressement puis en liquidation judiciaires de la société Marais-Beaubourg, le bail dont bénéficiait cette société a été résilié de sorte que la promesse de cession est devenue caduque; que le CIC a demandé

L'ENTREPRISE QUI S'Y LIVRE LES ACCOMPLIT DE FACON HABITUELLE OU OCCASIONNELLE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

Il n'est pas prétendu que les associés de la SEP aient perçu les honoraires dont il est demandé la restitution.

Jacques A contre le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait spontanément acquittés

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la décision du juge d'instruction sur une demande

Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation