à laquelle l'affaire a été appelée et débattue ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ce qui suppose qu'il mentionne non seulement la date à laquelle il a été rendu, mais

de la consolidation de ses blessures ; que, pour justifier que les experts aient pu fixer au 6 octobre 1992 la date de consolidation des blessures de Ludvine A... tout en constatant que son état était

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il convient d'apprécier les conditions de la reprise en se plaçant à la date

par le propriétaire, tandis que, de surcroît, il était précisé au contrat que le solde était payable à concurrence de 50 % "à la fin de la réalisation des travaux", non à leur réception, et qu'à la date

Anton, contre l'arrêt n° 558 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

Pashko, contre l'arrêt n° 559 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 21 septembre 2000), que les sociétés du groupe CJM (société CJM) ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 20 juin 1996 fixant au 28 décembre 1994 la date

le moyen : 1 / que pour être soumise à la procédure de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date

], alors : « 1°/ qu'en cas de non-comparution de l'une des parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

C... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 avril 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

W... , avenant daté du 01 janvier 2005 et revêtant une signature attribuée à M. X...

de livraison de l'immeuble à construire, Mme [C] [K] disposant jusqu'à cette date de la jouissance gratuite de l'immeuble vendu. 4.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé en portant la période de sûreté aux deux tiers de la

[H] fait valoir que, pour déclarer sa demande irrecevable, l'assemblée générale a pris en considération la date à laquelle sa lettre de candidature était parvenue au procureur de la République, en

les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Mas et Maurin fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation de la convention de location, à ses torts, à dater

point de départ de la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion, laquelle n'avait d'effet qu'entre les

, ni la déclaration nominative trimestrielle afférente au 1er trimestre 1994, ni la date d'immatriculation de l'employeur au 1er mars 1994 ne pouvaient constituer la preuve que Mme X... avait déposé sa