lot n° 7 du marché au motif que la société EDM Projets ne disposait pas des capacités suffisantes pour exécuter ce marché, compte tenu de son placement en redressement judiciaire intervenu après la date

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la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est appliqué de plein droit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates

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1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

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Manufacture vosgienne de meubles et sièges fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 29 juin 1993) d'avoir déclaré recevable la liste de candidats déposée par le syndicat CGT, après la date

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En vertu de l'article 12 de la convention d'occupation temporaire : " en cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes dues seront de plein droit

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Il soutient que : - en l’absence, à chaque étape de son élaboration, de respect des dates limites fixées par le calendrier de la campagne d’évaluation, son CREP pour l’année 2021 est entaché d’un vice

licenciement fait état d'un contrôle opéré les 30 et 31 mars 2006 ayant mis en évidence dans le rayon, la chambre froide et le réfrigérateur la présence de produits périmés et d'autres mis à la vente sans date

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Ainsi, à l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre la date limite de dépôt des conclusions pour l'intimé et l'audience de plaidoirie du 22 octobre 2019 est excessif.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Daoui, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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Son article 4 bis précise que " la qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides ". 4.