9 de la loi du 26 octobre 2012 dont se prévalait Pôle emploi lui confiant le recouvrement des cotisations des contrats de sécurisation professionnelle n'était applicable, à la lecture de l'article 14

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besancon, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté

en indiquant la nature des cotisations (allocations familiales et contributions travailleurs indépendants : CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution aux unions

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts,

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

Selon le premier de ces textes, le personnel navigant professionnel civil salarié qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire

le cadre de la législation professionnelle a donné lieu à l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) des coûts moyens sur le taux de cotisation

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sap Electronique, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

provisionnelles versées avant le 1er juillet 2014, à l'exclusion des cotisations de régularisation exigibles au 5 novembre 2014 versées par l'assuré, a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel

par les dispositions d'ordre fiscal ; que dès lors en réintégrant dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales de M.

minimale de taxe professionnelle de l'année 2006 et de 131 296 euros au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle de l'année 2007, ainsi que les pénalités correspondantes.

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Carrières de Saint-Denis a demandé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

[B] seul débiteur par conséquent de la cotisation subsidiaire maladie (dite 'PUMA') et non partagés avec son épouse. M. [B] ne conteste pas être redevable de cette cotisation.

Madame [T] ; - validé les autres chefs de redressement contestés et la décision de la commission de recours amiable du 29 octobre 2015 afférente portant sur : ° la réintégration dans l'assiette des cotisations

sociales du professionnel.

pour les années 1987 à 1991 afin de déterminer le montant de leurs cotisations, et de les avoir condamnés à verser une provision sur les cotisations dues pour cette période, après avoir rejeté leur exception