de rupture conventionnelle, le délai fixé par l'article L. 1237-14 du code du travail est applicable ; qu'en conséquence, le salarié qui a conclu une rupture conventionnelle ne peut plus contester ni

de travail conclus avec le cédant ; qu'en affirmant le contraire, quand un transfert conventionnel de contrat de travail pérennise avec le repreneur la relation de travail antérieure, la cour d'appel

liquidateur judiciaire de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels ; Sur les premier et deuxième moyens, portant sur la revendication du coefficient 365 de la Convention

du personnel de la mutualité agricole ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, intitulées contrat emploi-consolidé,

[P] la qualification de cadre, niveau II, de la convention collective de l'automobile ; que pour autant, s'agissant d'une application volontaire de la convention collective, il est de principe, en l'absence

El X... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce de l'épouse alors, selon le moyen, 1 / qu'il soutenait que la convention franco-tunisienne du

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 197, 199, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

cartons et non celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et d'avoir fixé le montant des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, en application de cette convention

; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité des stipulations d'intérêts conventionnelles ; Selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est soit légal, soit conventionnel, étant précisé que l'intérêt conventionnel

convention collective aurait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel ou si ladite société aurait été adhérente d'une des organisations patronales signataires de ladite convention collective

collective, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de l'enfance inadaptée prévoit, pour certains

2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienneté correspondant au temps passé sur l'emploi avant l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé, la cour d'appel a violé l'annexe 8 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde

alors, d'autre part, que l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail dispose que, lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais, les salariés

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1995), que par trois conventions, M. de X.